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Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Fundata et ses fournisseurs de contenu, ainsi que leurs affiliés, administrateurs, dirigeants, employés, concédants de licence et agents respectifs de et contre toute réclamation, responsabilité, perte, coût ou dommage de quelque nature que ce soit (incluant, sans limitation, les honoraires d’avocats) découlant de réclamations de tiers fondées sur ou liées à : (i) votre utilisation de et votre confiance au Site Web et son Contenu; et (ii) votre violation de cette Entente d’utilisation. Ces obligations survivront à cette Entente d’utilisation. Sans préjudice de ce qui précède, Fundata se réserve le droit d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire qui fait l’objet d’une indemnisation de votre part, ce qui ne vous dégagera pas de vos obligations d’indemnisation aux termes de la présente Entente et dans ce cas, vous coopérerez pleinement avec Fundata pour faire valoir toute défense disponible. Vous acceptez de ne pas régler toute affaire faisant l’objet d’une indemnisation de votre part sans obtenir au préalable l’approbation écrite expresse de Fundata.

Sites Web de tiers, liens et informations

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Renseignements personnels

Dans certaines circonstances, Fundata collectera, utilisera ou divulguera vos renseignements personnels dans le cadre de l’exploitation du Site Web et pour vous fournir les informations et les services que vous avez demandés. En acceptant cette Entente d’utilisation et, le cas échéant, en sélectionnant les cases appropriées comme indiqué dans le formulaire d’inscription en ligne, vous confirmez que vous comprenez et acceptez les termes et conditions énoncés dans la Politique de confidentialité de Fundata [fournir le lien vers la Politique de confidentialité ici] et que vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de Fundata.

Confidentialité

Fundata maintiendra des procédures adéquates pour assurer la confidentialité de toutes les informations sur les comptes en sa possession. Tous vos numéros de compte, identifiants d’utilisateur et mots de passe sont confidentiels et vous acceptez de les protéger et de ne pas divulguer ou partager votre identifiant d’utilisateur ou votre mot de passe de votre compte, et d’être entièrement responsable de vos numéros de compte et d’identification, ainsi que de toutes les activités sous votre numéro de compte, identifiant d’utilisateur ou mot de passe. Vous vous engagez à maintenir vos informations de compte à jour et exacts. Fundata peut légitimement supposer que toutes les actions effectuées via le Site Web sous votre numéro de compte, identifiant d’utilisateur ou mot de passe ont été effectuées ou autorisées par vous. Vous informerez immédiatement Fundata si l’un des évènements suivants devait se produire : (1) la perte ou le vol de votre numéro de compte, identifiant d’utilisateur ou mot de passe; ou (2) si vous prenez connaissance de toute utilisation non autorisée de votre numéro de compte, identifiant d’utilisateur ou mot de passe.

Comptes d’abonnement gratuits et premium

Fundata offre certains services sur la base d’un abonnement gratuit et certains services premium sur la base d’un abonnement payant. Vous pouvez vous abonner à ces services en créant votre compte d’abonnement sur le Site Web en fournissant des informations exactes, actuelles et complètes et en sélectionnant les services gratuits ou premium souhaités et en effectuant le paiement (le cas échéant). Ce faisant, vous confirmez (a) votre accord d’être légalement lié par cette Entente d’utilisation et par toutes les conditions applicables à l’abonnement à ces services (l’« Entente d’abonnement ») et (b) votre consentement à la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels aux fins de la création de votre compte d’abonnement. Tout renseignement personnel que vous fournissez à Fundata dans le cadre de votre compte d’abonnement est sujet à la Politique de confidentialité de Fundata. Vous devrez créer un identifiant et un mot de passe pour votre compte, qui sont uniques à celui-ci, qui doivent demeurés confidentiels et qui ne doivent pas être partagés. L’Entente d’abonnement en ligne satisfait pleinement tout exigence de fourniture de l’entente par écrit. Vous êtes seul responsable de réviser et de comprendre tous les termes et conditions de l’Entente d’abonnement. Vous acceptez à titre d’avis raisonnable et approprié, aux fins de toute loi et règlementation applicable, un avis par voie électronique, incluant, sans limitation, la publication de tout changement à l’Entente d’abonnement sur le Site Web. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes tenu de consulter périodiquement ces documents sur le Site Web pour prendre connaissance des changements ou modifications pouvant être effectués par Fundata de temps à autre. La copie électronique stockée de l’Entente d’utilisation et de toute Entente d’abonnement est réputée être la copie véritable, complète, valide, authentique et ayant force exécutoire du document applicable, admissible dans les procédures judiciaires et administratives au même titre que si les documents et copies avaient initialement été générés et conservés sous forme imprimée. Vous ne contesterez pas l’admissibilité ou la force exécutoire de la copie de Fundata de ces documents dans toute procédure découlant de cette Entente d’utilisation.

Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ni déléguer vos obligations en vertu de cette Entente d’utilisation sans le consentement préalable de Fundata.

Communications

En acceptant cette Entente d’utilisation, ou en donnant à Fundata votre adresse courriel, vous consentez à la livraison électronique par Fundata de toutes les informations relatives à votre compte, aux nouvelles offres de produits, aux modifications de tarifs et aux changements de service (« Communications »). Votre consentement autorise également Fundata à vous livrer toutes ces Communications par courriel ou en publiant la Communication sur le Site Web où elle peut être lue et imprimée. Vous acceptez que cette Entente d’utilisation constitue un avis de cette publication. Votre consentement autorise en outre Fundata à vous livrer des Communications en vous fournissant un courriel qui vous dirige, ou inclut un hyperlien, vers une adresse sur le world wide web ou le Site Web où l’information est publiée et peut être lue et imprimée. Vous acceptez que cette livraison soit considérée comme une livraison effective pour vous, que vous accédiez et vérifiez ou non les Communications. Si vous souhaitez ne plus recevoir ces Communications, vous pouvez vous désabonner ou annuler votre compte applicable auprès de Fundata.

Facturation

Si vous avez une entente écrite avec Fundata concernant la facturation, l’annulation et le support, tel qu’un Contrat de licence (défini ci-dessous), cette entente régira ces items. Dans tous les autres cas où l’utilisation du Site Web ou d’autres services sont offerts sur la base d’un abonnement payant, les modalités suivantes concernant la facturation, l’annulation de l’accès aux services de Fundata et l’assistance en matière de facturation s’appliqueront :

  1. Les paiements pour les abonnements aux services premium de Fundata sont traités par certains fournisseurs de services de paiement en ligne (« Fournisseurs de paiement en ligne »). Fundata peut ajouter ou modifier les Fournisseurs de paiement en ligne à sa seule discrétion. Les Fournisseurs de paiement en ligne permettent aux abonnés d’effectuer des paiements en toute sécurité en ligne à l’aide d’une carte de crédit, d’une carte de débit ou d’un compte bancaire. Fundata ne contrôle pas et n’est pas affilié à ces Fournisseurs de paiement en ligne. Ils sont des contractants indépendants et n’ont aucune relation d’emploi ou d’agence avec Fundata et Fundata n’est en aucun cas responsable des actions ou de la performance des Fournisseurs de paiement en ligne. Il est de votre responsabilité de respecter les modalités spécifiées par les Fournisseurs de paiement en ligne dans leurs conditions d’utilisation et leurs politiques de confidentialité. Vous reconnaissez que vous assumez pleinement les risques liés à toute transaction effectuée via les Fournisseurs de paiement en ligne.
  2. Les abonnements premium de Fundata sont facturés mensuellement ou annuellement à l’avance (selon le choix de l’abonné) sur une base non remboursable et non transférable. Ils sont dus et payables à la date de l’abonnement, puis mensuellement et annuellement, selon le cas, à l’anniversaire de l’abonnement premium. Si le paiement n’est pas reçu conformément aux conditions prévues, le service d’abonnement peut être résilié.
  3. Fundata se réserve le droit de modifier et/ou d’augmenter les frais d’utilisation de ses services auxquels vous êtes abonné à tout moment, pour lesquels vous serez informé à l’avance. Vous devrez payer tous les frais et charges encourus via votre compte d’abonnement aux tarifs en vigueur pour la période de facturation au cours de laquelle ces frais et charges sont encourus. Vous devrez également payer toutes les taxes applicables liées à l’utilisation des services et à l’achat de tout autre service auprès de Fundata.
  4. Les abonnés peuvent se désabonner en ligne à tout moment, mais ils doivent le faire avant 18h (heure de l’Est) le dernier jour ouvrable précédant la fin du mois où ils souhaitent mettre fin à leur abonnement, sinon l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une autre période avec tous les frais applicables dus et payables. Un accusé de réception vous sera envoyé par courriel confirmant ainsi l’annulation de votre abonnement.
  5. Les abonnés doivent veiller à ce que tous les contacts courriel, les numéros de téléphone et les informations de facturation concernant leur compte soient à jour sur le Site Web ou sur les Fournisseurs de paiement en ligne applicables afin que l’accès au compte d’abonnement Fundata ne soit pas interrompu en raison de paiements non traités.

Loi applicable, règlement des litiges et langue

Cette Entente d’utilisation est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada applicables en la matière, sans donner effet à toute disposition ou règle régissant la choix ou conflit de lois qui entraînerait l’application des lois d’une autre juridiction autre que l’Ontario. Vous acceptez que tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en lien avec cette Entente d’utilisation, incluant son existence, sa validité et sa résiliation, soit soumis et tranché par un arbitrage contraignant. L’arbitrage sera mené en anglais à Toronto, en Ontario, en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario) et des Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada. Vous vous engagez à ne pas faire valoir de réclamation contre Fundata ou ses fournisseurs de contenu ou leurs affiliés, administrateurs, dirigeants, employés, concédant de licence ou agents respectifs découlant de ou en lien avec cette Entente d’utilisation dans la forme d’un recours de classe, collective ou en tant que représentant.

Disponibilité

LE SITE WEB N’EST PAS DESTINÉ À ÊTRE DISTRIBUÉ À OU UTILISÉ PAR TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ DANS UNE JURIDICTION OU UN PAYS OÙ UNE TELLE DISTRIBUTION OU UTILISATION SERAIT CONTRAIRE AUX LOIS ET RÉGLEMENTATIONS LOCALES. EN OFFRANT LE SITE WEB ET SON CONTENU, AUCUNE DISTRIBUTION OU SOLLICITATION N’EST FAITE PAR FUNDATA À TOUTE PERSONNE POUR QU’ELLE UTILISE LE SITE WEB OU SON CONTENU DANS DES JURIDICTIONS OÙ LA FOURNITURE DU SITE WEB OU DE SON CONTENU EST INTERDITE PAR LA LOI.

Entente Intégrale

Cette Entente d’utilisation et la Politique de confidentialité de Fundata, ainsi que tout contrat de licence conclu entre vous et Fundata (« Contrat de licence ») constitueront l’entente intégrale entre vous et Fundata concernant l’objet des présentes et prévaudront sur toutes les négociations, représentations, garanties, engagements ou accords antérieurs, écrits ou verbaux, entre les parties concernant cet objet. En cas de conflit entre le Contrat de licence et cette Entente d’utilisation, les modalités du Contrat de licence prévaudront.

Divisibilité

Dans la mesure du possible, chaque disposition de cette Entente d’utilisation doit être interprétée de manière à être valide et à avoir une force exécutoire. Si une disposition de cette Entente d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée de manière à être valide et à avoir une force exécutoire tout en mettant en oeuvre, dans la mesure du possible, l’intention originale de cette disposition. Si une telle modification n’est pas possible ou autorisée, alors cette disposition sera sans effet uniquement dans la mesure de cette inapplicabilité ou invalidité, sans affecter le reste de cette disposition ou toute autre disposition de cette Entente d’utilisation.

Droit applicable, juridiction et résolution de conflit

Cette entente d’utilisation doit être régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard au choix de la loi ou au conflit de règles ou de disposition de la loi qui engendreraient l’application de toute loi d’une autre compétence autre que celle de l’Ontario. Vous acceptez que tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou relié à cette entente d’utilisation, y compris son existence, sa validité et sa résiliation, sera soumise à et définitivement déterminé par arbitrage contraignant. L’arbitrage se déroulera en anglais à Toronto, Ontario, en vertu de la loi sur l’arbitrage, 1991 (Ontario) et conformément aux règles nationales d’arbitrage de l’institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada. Vous acceptez de ne faire valoir aucune plainte contre Fundata ou ses fournisseurs de contenu ou aucun de leur affiliés respectifs, administrateurs, dirigeants, employés, concédants et agents découlant de ou liés à cette entente de l’utilisation en tant que catégorie, collectif ou action représentative.

Les parties ont exigé que cette entente ainsi que tous documents s'y rattachant soient rédigés dans la langue anglaise.

Disponibilité

CE SITE WEB N’EST PAS DESTINÉ À LA DISTRIBUTION DE, OU L’USAGE PAR, TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ DANS N’IMPORTE QUEL PAYS OU JURIDICTION OÙ UNE TELLE DISTRIBUTION OU USAGE SERAIT CONTRAIRE À LA RÉGULATION OU LA LOI LOCALE. EN OFFRANT CE SITE WEB ET SON CONTENU, AUCUNE DISTRIBUTION OU SOLLICITATION N’EST FAITE PAR FUNDATA À TOUTE PERSONNE AFIN D’UTILISER CE SITE WEB OU SON CONTENU DANS DES JURIDICTIONS OÙ LA DISPOSITION DE CE SITE WEB EST INTERDITE PAR LA LOI.

Entente intégrale

Cette entente d’utilisation et la politique de confidentialité de Fundata [provide link here once established] constituent l’entente intégrale entre vous et Fundata en ce qui concerne l’objet des présentes, remplace l’ensemble des autres négociations, représentations, garanties, engagements, ou ententes antérieurs, écrits ou verbaux, entre les parties à ce sujet.

Divisibilité

Dans la mesure du possible, chaque disposition dans cette entente d’utilisation doit être interprétée de manière à être valide et exécutoire. Si une disposition de cette entente d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée de manière à la rendre valide et exécutoire tout en mettant en œuvre, dans la mesure du possible, l’intention originale de cette disposition. Si une telle modification n’est pas possible ou autorisée, cette disposition sera inefficace uniquement dans la mesure d’une telle inapplicabilité ou invalidité sans affecter le reste de cette disposition ou d’autres dispositions dans cette entente d’utilisation.

Absence de renonciation

Le fait de ne pas insister sur l’exécution stricte de l’une des modalités de cette Entente d’utilisation ne constitue pas une renonciation ou de tout autre manquement ou défaut d'exécution ultérieur. Aucune renonciation à l’une des dispositions de cette Entente d’utilisation ne sera réputée constituer une renonciation à toute autre disposition (qu’elle soit similaire ou non), et aucune renonciation ne constituera une renonciation continue, sauf si expressément prévue.

Absence de sollicitation

Le Site Web et les informations contenues dans les présentes ne sont pas destinés à constituer, et ne constitue pas, une offre ou une sollicitation d’offre pour l’achat ou la vente de valeurs mobilières.

Relation et nature contraignante

Vous convenez qu’aucune coentreprise, partenariat, emploi ou relation d’agence n’existe entre vous et Fundata en raison de cette Entente d’utilisation ou de votre utilisation du Site Web. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires à cette Entente d’utilisation. Cette Entente d’utilisation est contraignante et profitera aux parties, à leurs héritiers, à leurs représentants personnels, à leurs successeurs et à leurs ayants droits respectifs.

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